M-35.1, r. 133 - Règlement sur la conservation et l’accès aux documents du Syndicat des propriétaires forestiers du Sud-Ouest du Québec

Section 10 Disposition versions

2012-09-01

10. Sauf lorsque ces documents sont nécessaires à l’application des articles 39, 43, 83, 165, 166, 167, 170 et 171 de la Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche (chapitre M-35.1), l’accès aux procès-verbaux des assemblées du conseil d’administration, du conseil exécutif ou de tout comité formé par le conseil d’administration et à tout document ayant trait aux opérations financières et commerciales courantes du Syndicat est réservé aux producteurs concernés par ces documents ou aux membres du conseil d’administration.

Décision 8817, a. 10.